Votre opérateur doit vous fournir gratuitement et sous une forme concise et facilement lisible un récapitulatif contractuel dans lequel doivent figurer les principaux éléments suivants :
- le nom, l’adresse et les coordonnées de l’opérateur ainsi que, si elles sont différentes, les coordonnées à utiliser pour les réclamations éventuelles ;
- les principales caractéristiques de chaque service fourni ;
- les montants dus respectivement pour l’activation du service de communications électroniques et au titre de tous frais récurrents ou liés à la consommation, lorsque le service est fourni contre paiement direct d’une somme d’argent ;
- la durée du contrat et les conditions de son renouvellement et de sa résiliation ;
- la mesure dans laquelle les produits et services sont conçus pour les utilisateurs finaux handicapés ;
- en ce qui concerne les services d’accès à l’internet, un résumé des informations exigées en vertu de l’article 4, paragraphe 1er, lettres d) et e), du règlement (UE) 2015/2120. Il s’agit des exigences en matière de débit maximal estimé et annoncé pour les réseaux mobiles, ainsi que des voies de recours ouvertes aux consommateurs en cas d’écart permanent ou récurrent entre les performances réelles des services d’accès à l’internet en matière de débit ou d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées.
Ce récapitulatif contractuel doit vous être fourni gratuitement avant la conclusion du contrat. Cela vaut également pour les contrats conclus à distance.
Le contrat ne prend effet qu’au moment où vous avez confirmé par écrit votre accord après la réception du récapitulatif contractuel.
Le récapitulatif contractuel devient partie intégrante du contrat conclu entre parties et ne peut pas être modifié, sauf si les parties au contrat en décident autrement de manière expresse.
Information sur l’obligation de transparence des débits disponibles