Avant de signer un contrat, c’est votre droit de demander les informations suivantes :
- l’identité et l’adresse du fournisseur ;
- le N° du point de fourniture utilisé par le fournisseur pour vous identifier / lieu de consommation ;
- la puissance maximale à prélever, le service fourni, les niveaux de qualité du service, ainsi que le délai de début de fourniture, le cas échéant, les types de services d’entretien offerts ;
- les moyens par lesquels peuvent être obtenues les informations actualisées sur l’ensemble des prix et tarifs applicables ;
- la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat, l’existence d’une clause de résiliation sans frais du contrat ;
- les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables au cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne seraient pas atteints y compris une facturation inexacte et retardée ;
- les modalités de lancement des procédures pour le règlement de litiges extrajudiciaire et de manière générale, les informations concernant vos droits de consommateur, notamment les modalités de traitement des plaintes.
Par ailleurs, conformément au droit de la consommation, vous avez droit aux informations précontractuelles portant notamment sur les caractéristiques essentielles de l’énergie, à savoir le prix total toutes taxes comprises ou la méthode de calcul du prix, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, ainsi que les modalités de paiement.