Avant de conclure un contrat, votre opérateur doit vous communiquer les informations visées aux articles L. 113-1, L. 222-3 et L. 222-6 du Code de la consommation. Ces articles décrivent les obligations précontractuelles qui s’appliquent à tous les contrats en matière du droit de la consommation, c’est-à-dire aux contrats conclus en boutique, aux contrats conclus en ligne ou par téléphone).
Votre opérateur doit également vous fournir les informations énumérées à l’article 115 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Votre opérateur doit ensuite vous fournir gratuitement un récapitulatif contractuel
Les informations précontractuelles énoncées ci-avant, ainsi que le récapitulatif contractuel, font partie intégrante de votre contrat conclu avec votre opérateur.
Lorsqu’un contrat à distance est conclu par téléphone, le professionnel doit confirmer l’offre auprès du consommateur sur un support durable. Le consommateur n’est lié par l’offre qu’après l’avoir signée ou l’avoir acceptée par écrit (lien vers article L. 222-4. du Code de la Consommation luxembourgeois).