On entend par « équipement terminal » : tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d’un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l’équipement terminal et l’interface du réseau public.
L’équipement terminal constitue par exemple votre téléphone mobile.
L’opérateur communique toute condition, y compris les redevances qu’il vous impose en relation avec l’utilisation des équipements terminaux fournis.
Votre opérateur publie en outre, toute restriction relative à l’utilisation de l’équipement terminal qu’il vous a fourni et les coûts relatifs à votre équipement terminal.
L’opérateur communique également des informations sur le déblocage des équipements terminaux et sur la récupération éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux, en cas de résiliation anticipée du contrat.
En cas de résiliation de droit avant la fin de l’engagement minimal, vous ne devez subir aucun frais, sauf pour les équipements subventionnés conservés, mais ces frais ne doivent pas excéder la valeur la plus faible entre la valeur prorata temporis convenue au moment de la conclusion du contrat et la quote-part restante des frais de service courant jusqu’à l’expiration du contrat.
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