La facture se subdivise en plusieurs composantes qui sont :
- le prix de la fourniture intégrée de l’énergie qui comprend :
- le prix de l’énergie électrique et/ou de gaz naturel fourni par votre fournisseur ;
- les frais réseaux calculés sur base des tarifs d’utilisation des réseaux de l’électricité et/ou de gaz naturel ;
- les taxes et contributions aux obligations de service public (OSP) ;
- la TVA (8% au 01/10/2022).
Dans le cadre de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, les factures, dont le montant TVA comprise dépasse 100 euros, doivent en outre comporter les mentions obligatoires suivantes :
- la date d’émission de la facture ;
- un numéro séquentiel, qui identifie la facture de façon unique ;
- le numéro de TVA du fournisseur ou du prestataire ainsi que ses coordonnées ;
- la quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus ;
- la date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte lorsqu’elle est différente de la date d’émission de la facture ;
- la base d’imposition pour chaque taux ou exonération ainsi que les éventuels rabais, ristournes et escomptes ;
- le taux de TVA ;
- le montant de la taxe à payer.
Par ailleurs, votre fournisseur d’électricité doit spécifier au moins annuellement, sur votre facture ou dans un document annexe, les informations suivantes :
- la contribution de chaque source d’énergie à la totalité des sources d’énergie utilisées pour la production d’électricité fournie par votre fournisseur d’électricité ;
- l’impact sur l’environnement, du moins en termes d’émissions de CO₂ et de déchets radioactifs résultant de la production d’électricité issue de la totalité des sources d’énergie utilisées par le fournisseur au cours de l’année écoulée ;
- vos droits en matière de voies de règlement des litiges mises à votre disposition en cas de litige.