Si en tant que client résidentiel vous êtes dans une situation de défaillance de paiement (donc si vous n’avez pas réglé votre facture d’électricité ou de gaz naturel), les règles suivantes s’appliquent :
a) Si vous ne payez pas dans un délai de 15jours à partir de la date d’échéance de votre facture, votre fournisseur vous envoie un rappel de paiement.
b) En cas de non-paiement dans un délai de 15jours à partir de la date d’envoi du rappel de paiement, votre fournisseur vous informe par écrit de son intention de vous faire déconnecter dans les 30 jours. Une copie de ce courrier est communiquée parallèlement par le fournisseur à l’office social de votre commune de résidence. En l’absence de paiement de la facture ou d’arrangement avec le fournisseur sur un éventuel paiement échelonné, passé ce délai de 30 jours, votre gestionnaire de réseau procède à votre déconnexion, sur mandat écrit de votre fournisseur.
c) En cas de paiement intégral de votre dette, votre fournisseur demande sans délai au gestionnaire de réseau concerné de procéder à votre reconnexion qui doit être réalisée au plus tard dans les 3jours ouvrables à vos frais (en cas de déplacement d’un agent du gestionnaire de réseau).
d) Par dérogation au point b) ci-dessus, si vous bénéficiez d’une aide de l’office social de votre commune de résidence, aucune déconnexion ne peut avoir lieu. En contrepartie, votre fournisseur est en droit de faire placer, par le biais de votre gestionnaire de réseau, un compteur à prépaiement jusqu’au règlement entier de votre dette. Après remboursement intégral de votre dette, votre fournisseur charge, à votre demande, le gestionnaire de réseau de remplacer le compteur à prépaiement par un compteur normal.
e) Ni la déconnexion, ni le placement d’un compteur à prépaiement ne suspendent le recouvrement des factures antérieures. L’octroi d’un plan de paiement des arriérés ne modifie pas les conditions d’exigibilité des factures émises ultérieurement par votre fournisseur.
f) Tous les frais engendrés par le placement et l’enlèvement d’un compteur à prépaiement, les frais de déconnexion et de reconnexion sont à votre charge.