Afin de faire face à l’augmentation des prix pour les consommateurs, les discussions de la « Tripartite » ont mené à l’accord du septembre 2022 dans lequel une des mesures était de limiter la hausse des prix du gaz à 15% par rapport au prix moyen de septembre 2022.
Cette partie de l’accord a été traduite en droit national par la Loi du 2 décembre 2022 qui détermine un prix plafonné à 0,8325 € par m3 de gaz naturel consommé pour des clients disposant d’un compteur à gaz d’un flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes.
En pratique, le fournisseur continue à afficher ses prix comme avant. Étant donné que les fournisseurs offrent plusieurs produits ayant chacun son propre prix de vente, le plafond s’applique à une offre dite « de base », c’est-à-dire le produit du fournisseur ayant le plus clients souscrits.
En d’autres mots, l’État prend en charge la différence de prix entre l’offre de base et le plafond de 0,8325 € par m3.
Notons que les prix affichés par les fournisseurs peuvent être des prix dits « intégrés », contenant une partie des frais d’utilisation réseau. Pour les besoins de la détermination de la contribution de l’État il est donc nécessaire de considérer le prix de la fourniture, hors frais d’utilisation réseau et hors tous impôts et taxes.
Au cas où le prix affiché de l’offre de base est supérieur au prix plafonné, la différence entre ces deux prix constitue la prise en charge maximale de l’État. Néanmoins, pour les clients qui n’ont pas souscrit l’offre de base (comme par exemple, les clients de produits offrant des attributs verts), il est probable de payer légèrement plus que le plafond. En effet, ces produits sont de manière générale plus chers que l’offre de base, alors que le support de l’État est limité tel que décrit ci-dessus.
Sur votre facture vous allez voir tous ces éléments. Le fournisseur facture son énergie telle qu’affichée et il met en déduction la contribution de l’État plus loin sur la facture.
À noter par ailleurs que les frais d’utilisation réseau sont entièrement pris en charge par l’État depuis mai 2022.
Comme pour le plafonnement des prix de l’énergie, cette mesure concerne les clients disposant d’un compteur de gaz dont le débit horaire maximal est inférieur à 65 m3 (catégories 1 et 2). Sur votre facture vous retrouvez une ligne contenant un montant négatif qui annule ces frais d’utilisation réseau. Les frais d’utilisation réseau en soi sont composés d’une composante volume payée par m3 de gaz naturel consommé ainsi que les frais de comptage. Pour les clients de la catégorie 2 se rajoute encore une composante capacitaire, facturée sur base de la capacité installée.