En matière de politique commerciale, les opérateurs proposent à leurs clients des offres dites subventionnées pour l’acquisition d’un téléphone mobile. La contrepartie à payer par le client réside dans la souscription d’un forfait avec un engagement (en principe de 12 ou 24 mois). Il s’agit d’une pratique suivant laquelle le client s’engage contractuellement avec l’opérateur en échange d’un prix du terminal subventionné.
Votre opérateur est dans l’obligation de vous informer un mois avant la date de reconduction tacite de la fin de l’engagement contractuel de 12 ou 24 mois et des modalités de résiliation. Dans le même délai, votre opérateur vous conseille sur le meilleur tarif qu’il propose pour ses services.
En cas de résiliation de droit avant la fin de l’engagement minimal, vous ne devez subir aucun frais, sauf pour les équipements subventionnés conservés, mais ces frais ne doivent pas excéder la valeur la plus faible entre la valeur prorata temporis convenue au moment de la conclusion du contrat et la quote-part restante des frais de service courant jusqu’à l’expiration du contrat.
Au-delà de la période minimale d’engagement, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment moyennant un délai de préavis d’un mois.