Afin de rendre plus transparentes les offres des services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet (FAI) sont obligés d’inclure dans tout contrat portant sur des services d’acces à l’internet fixe, au moins:
- les pratiques de gestion de trafic,
- les débits, et
- les voies de recours disponibles.
Les FAI doivent publier des informations portant sur les débits de téléchargement ascendant et descendant dans le cadre des différentes offres.
Pour les offres sur le réseau fixe, le débit maximal, le débit annoncé, le débit normalement disponible et le débit minimal doivent être indiqués dans le contrat, pour chaque offre de service d’accès à l’internet. Il s’agit de valeurs réalistes correspondant à la performance du/des service(s) couvert(s) par le contrat.
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