Afin de rendre plus transparentes les offres des services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet (FAI) sont obligés d’inclure dans tout contrat portant sur des services d’accès internet mobile, au moins:
- les pratiques de gestion de trafic,
- les débits, et
- les voies de recours disponibles.
Les FAI doivent publier des informations portant sur les débits de téléchargement ascendant et descendant dans le cadre des différentes offres.
En ce qui concerne les réseaux mobiles, les FAI sont obligés d’indiquer dans le contrat les valeurs réalistes en termes numeriques relatives au débit maximal estimé et au débit annoncé.
Information sur les conditions contractuelles