Délai minimum d’engagement
La durée de votre engagement contractuel est fixée au contrat et doit obligatoirement figurer dans le récapitulatif contractuel qui vous est fourni gratuitement avant la conclusion du contrat, par votre opérateur. La durée de votre engagement contractuel ne doit pas dépasser 24 mois.
Reconduction tacite
Lorsqu’un contrat prévoit la reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée, vous avez, après une telle reconduction, le droit de résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de préavis d’un mois.
Avant la reconduction tacite du contrat, votre opérateur doit vous informer au moins un mois à l’avance et sur un support durable («support durable»: tout instrument qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées), de la fin de votre engagement contractuel et des modalités de résiliation du contrat.
En même temps, il vous conseille sur le meilleur tarif qu’il propose pour ses services. L’opérateur vous donne des informations sur le meilleur tarif au moins une fois par an.