Il existe deux cas de figure distincts :
1) Vous êtes en relation contractuelle avec un fournisseur sans disposer pour autant d’un écrit signé comme preuve. Telle est la situation pour une grande partie de la population dont la première fourniture a eu lieu avant le 1er août 2007 et qui n’a jamais signé un contrat avec son fournisseur. Néanmoins, en vertu de ce qu’on appelle un contrat implicite, vous êtes fourni en énergie par ce fournisseur, en général pour une durée indéterminée. Ainsi, vous avez le droit de mettre fin à ce contrat à tout moment pour changer de fournisseur, sans d’ailleurs devoir respecter un quelconque délai de préavis.
2) Vous ne disposez pas de contrat de fourniture, même pas implicitement. La loi prévoit alors qu’un fournisseur, dit fournisseur par défaut, doive assurer la fourniture de façon intermédiaire et temporaire. Le fournisseur par défaut est désigné par l’ILR. Six mois après le début de cette fourniture par défaut, et si vous n’avez pas encore signé de contrat de fourniture avec le fournisseur de votre choix, la fourniture par défaut prend fin d’office et vous ne serez plus approvisionné en électricité. Une fois dans la fourniture par défaut, il est donc essentiel de régulariser au plus vite la situation et de signer un contrat en bonne et due forme avec le fournisseur de votre choix. Notez également que la fourniture par défaut est généralement plus chère qu’une fourniture avec un contrat en bonne et due forme.