Conformément à l’article 12(5) de la directive européenne 2019/944, les clients résidentiels ont le droit de participer à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.
Les « achats collectifs » consistent alors en l’achat d’électricité ou de gaz naturel pour couvrir le besoin d’un groupe de clients. L’objectif est d’augmenter les volumes négociés afin d’obtenir de meilleures conditions sur le marché. Les achats collectifs sont ouverts à tous les consommateurs résidentiels et professionnels.

Le processus d’achat collectif se déroule en trois étapes :

 
1. Convention et Mandat
Les consommateurs participants à l’achat collectif se regroupent à l’aide d’une convention dans laquelle ils définissent leurs responsabilités. Les consommateurs peuvent aussi désigner un tiers (un « intermédiaire ») pour organiser l’achat collectif. Les responsabilités et les droits d’intermédiaire sont définis par mandat entre les consommateurs et l’intermédiaire.

 
2. Cahier de charges et Appel d’offres
Les consommateurs ou, le cas échéant, l’intermédiaire doivent établir un cahier de charges précis et détaillé afin de permettre aux fournisseurs de répondre au mieux à l’appel d’offres qui est organisé et idéalement publié pour retenir l’intérêt le plus large possible. En cas de participation de clients résidentiels à l’achat collectif, la participation doit être ouverte à tous les clients résidentiels qui respectent les conditions d’adhésion au produit standard sélectionné.
Le cahier de charges doit contenir au moins les dates de début et de fin de la fourniture envisagée ainsi que des informations adéquates sur les points de fourniture des consommateurs intéressés.
Il est également impératif de vérifier que tous les contrats de fourniture actuels des consommateurs peuvent être résiliés avec effet à la date de début de fourniture spécifiée dans l’appel d’offres. Lorsque cela n’est pas possible, l’appel d’offres doit prévoir suffisamment de flexibilité pour intégrer de nouveaux consommateurs au cours de la période de fourniture.

 
3. Sélection et contractualisation
Après clôture de l’appel d’offres, les offres remises doivent être évaluées afin de sélectionner l’offre ou les offres qui conviennent le mieux aux critères de sélection retenus.
Dès qu’un fournisseur est sélectionné, les consommateurs inscrits à l’achat collectif reçoivent une proposition de contrat de fourniture. A ce moment, il leur incombe de vérifier si la proposition leur convient et s’ils souhaitent conclure le contrat et initier le changement de fournisseur (ou le changement de contrat auprès du même fournisseur).